L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs redevient obligatoire à partir du 15 janvier 2017

Un formulaire cerfa sera à disposition des titulaires de l’autorité parentale pour établir cette autorisation Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit. Ce nouveau dispositif est issu de l’article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financemen...
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Enquête de raccordement à l’assainissement collectif

Dans le cadre du contrat d'exploitation avec la Commune de La Roche-Guyon, Suez organise une campagne d'enquêtes de conformité des branchements d'assainissement. Il s'agit d'un test au colorant qui est effectué sur vos installations d'assainissement, afin de déterminer sur quel collecteur est raccordé votre habitation. Les personnes concernées reçoivent un courrier de Suez.
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